Des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap ont assigné en référé quatre grands groupes de la distribution. L’enjeu : les discriminations causées par les problèmes d’interface sur les sites et applications de courses alimentaires.
Le cadre juridique de l’accessibilité numérique
« L’inclusion numérique n’est pas une option, c’est une obligation légale », souligne Erwann Robbe, chargé de coordination juridique au sein d’Intérêt À Agir. Ce collectif de juristes soutient les associations ApiDV et Droit Pluriel, qui ont assigné Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard Surgelés pour « inaccessibilité numérique » de leurs services de course en ligne.
Les sièges de ces entreprises étant situés dans différentes régions, plusieurs tribunaux judiciaires sont concernés. En Île-de-France, l’audience pour Picard est prévue le 17 mars à Fontainebleau, et celle pour Leclerc le 5 février à Créteil. Les audiences pour Auchan et Carrefour sont respectivement prévues le 3 mars à Lille, et le 12 février à Caen.
Les défis de l’interaction numérique
« On pourrait se dire que faire ses courses sur un écran suppose la vue », explique Erwann Robbe. « Mais le langage peut également être perçu à travers un lecteur d’écran qui scanne le contenu d’un site, associé à une commande vocale avec une voix de synthèse. Si le site n’est pas codé de manière claire, comment une personne avec un handicap visuel peut-elle faire ses courses en ligne ? »
Si c’est mal codé, le lecteur d’écran va indiquer les mentions légales avant la rubrique des produits.
Erwann Robbe déplore que les sites et applications des « quatre entreprises leaders » présentent des problèmes majeurs d’accessibilité manifestes et persistants, entrainant des discriminations. « L’espace numérique est censé aider l’inclusion des personnes en situation de handicap visuel, alors qu’aller faire ses courses dans un magasin représente un défi. Pourtant, des lacunes bloquent cette promesse d’autonomie », déclare-t-il.
Responsabilités des entreprises
Le chargé de coordination juridique rappelle que « cette obligation d’accessibilité sans ambiguïté pour les services en ligne date de 2016 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros, et de 2023 pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 2 millions, sous certaines conditions ». Il met en avant une « violation de la loi ».
De son côté, Picard affirme qu’il prend « très au sérieux les attentes exprimées par ces associations et partage leur objectif de rendre les courses accessibles à tous, sans exception ». L’entreprise indique avoir entamé des discussions avec les associations et que celles-ci « pourraient donner lieu à un accord ». Picard se vante d’avoir mis en place depuis plus de 20 ans des solutions concrètes pour permettre aux personnes déficientes visuelles de faire leurs courses de manière autonome.
Pour son accessibilité numérique, Picard annonce également un « plan d’action correctif important », optimisé grâce à des tests réalisés en partenariat avec l’association d’aide aux aveugles et malvoyants Valentin Haüy. Ce travail s’inscrit dans une démarche pour atteindre « un parcours d’achat aussi accessible que possible ».
Quant à Leclerc, l’enseigne souligne avoir mis en place un « comité de pilotage national » pour avancer sur l’accessibilité numérique de manière concrète, « au-delà des seules obligations légales », avec des critères d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) à respecter. « Atteindre le seuil de 100 % demeure une priorité stratégique », note Leclerc, tout en reconnaissant les complexités rencontrées en raison des mises à jour permanentes.
Si la page non accessible concerne le paiement, le client sera bloqué.
Erwann Robbe souligne que le « taux de conformité aux critères du RGAA » présenté par plusieurs sociétés « n’indique en aucun cas le respect par l’entreprise de la loi ». « Déclarer un site accessible parce qu’il affiche un taux de 70 % d’accessibilité revient au même que de dire qu’un escalier est accessible parce que 7 marches sur 10 le sont », résume-t-il.
Auchan, pour sa part, assure que l’accessibilité sera un axe de développement majeur dans le cadre de la refonte de son site et de son application prévue pour 2026. Carrefour n’a pas encore fourni de réponse à ces préoccupations. Erwann Robbe précise que suite aux audiences, le juge pourrait imposer des astreintes pour « contraindre les entreprises à prendre des mesures », voire fermer les sites. En France, 12 millions de personnes, dont 2 millions en situation de handicap visuel, sont concernées par l’accessibilité numérique.
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